Amendement n° 144 · Article 7 bis
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article ne précise pas les fonctionnalités en question.
Or, en cas de mise à jour logicielle majeure installée sur un terminal, le retour à une version antérieure peut s’avérer impossible pour des raisons techniques et de sécurité tant du produit que du consommateur.
Aussi, il convient de supprimer cet article qui créera plus d’insécurité juridique et technique qu’autre chose.