Amendement n° 143 · Article 7
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’inclusion dans la définition d’obsolescence programmée l’usage de technique logicielle.
En effet, l’article L213-4-1 du code de la consommation satisfait pleinement cette situation en prévoyant que le fait d’user de techniques afin d’augmenter le taux de remplacement de produits est puni de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
Or, l’usage de techniques logicielles afin de limiter la durée de vie et d’augmenter le taux de remplacement d’un produit entre dans le champ de cet article.
Il convient dès lors de supprimer cet article superfétatoire.