Amendement n° 142 · Article 6
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 07/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui tend à revenir sur la définition de l’article L441-2 du code de la consommation.
En effet, supprimer la volonté d’augmenter le taux de remplacement dans la définition-même de l’obsolescence programmée revient à supprimer la notion de programmation de l’obsolescence. Tout équipement à par nature une durée de vie limitée dans le temps, sans qu’il n’y ait de volonté d’augmenter le taux de remplacement.
Or, cet nouvelle définition revient sur le principe d’évolution technologique en gravant dans le marbre l’obligation d’absence de fin de vie du produit.
Par ailleurs, l’article L213-4-1 du code de la consommation précise que l’obsolescence programmée à vocation à augmenter le taux de remplacement et est puni d‘une peine de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. L’adoption de cet article éviterait de créer une insécurité juridique importante pour les fabricants d’électroménager.