Amendement n° 128 · Article 24 bis

Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, » ;

2° L’article L. 36‑7 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Instruit les projets de développement des infrastructures de réseaux de communications électroniques au regard des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les prérogatives de l’ARCEP pour lui permettre d’instruire les projets de développement d’infrastructures de réseaux au regard des impacts environnementaux. Il fait également en sorte que l’ARCEP soit consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement à l’aune de l’impact environnemental qu’auront ces textes.

L’ARCEP a, dans un communiqué commun avec d’autres AAI publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », exprimé le souhait d’accompagner les transformations profondes générées par la lutte contre le réchauffement climatique.

Cet amendement a été travaillé avec le Shift project.