Amendement n° 82 · Article 24
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Lamirault, Mme Sage, Mme Riotton, M. Pahun, M. Potterie, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Deprez-Audebert, Mme Magnier, M. El Guerrab, Mme Kuric, Mme Chapelier, M. Daniel, M. Kervran, M. Maire et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 34‑8‑2‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article 34‑8‑2‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑8‑2‑2-1. – Toute nouvelle antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques prévoit un équipement permettant le raccord des autres opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques.
« L’éventuel raccord fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques déterminant les conditions techniques et financières de l’utilisation partagée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser le partage des antennes entre les opérateurs. Ainsi, lors de l’installation d’une nouvelle antenne, l’opérateur devra recourir à un équipement permettant à terme le raccord d’un ou plusieurs opérateurs sur cette même antenne.
Le développement récent du « New deal » a démontré la possibilité technique de partager les antennes entre les différents opérateurs. Le « RAN sharing » permet l’utilisation une antenne unique pour plusieurs opérateurs.
La différence de prix et de taille entre une antenne propre à chaque opérateur et une permettant le partage entre plusieurs n’est pas significative.
Il conviendra de déterminer les conditions d’utilisation partagée de cette antenne.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 7 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 créant un article Article L34-8-1-2 définissant les conditions de partage d'infrastructures passives et actives et laissant la possibilité à l'ARCEP d'imposer des obligations de partage des installations actives.
Le nombre de construction d’antennes va être croissant dans les prochaines années. Pour des raisons environnementales, il convient d’optimiser leur utilisation en permettant un accord entre les différents opérateurs mobiles.
Cosignataires (15)
Annie Chapelier, Yves Daniel, Marguerite Deprez-Audebert, M'jid El Guerrab, Antoine Herth, Loïc Kervran, Aina Kuric, Nicole Le Peih, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Jacques Maire, Jimmy Pahun, Benoit Potterie, Véronique Riotton, Maina Sage