Amendement n° 48 · Article 7 ter
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».
Exposé sommaire
Lever l’interdiction de restreindre la liberté du consommateur d’installer des logiciels de son choix à l’issue de la durée de la garantie légale de conformité (aujourd’hui de deux ans) paraît difficilement justifiable, tant d’un point de vue technique que juridique.
Aussi, cet amendement tend à supprimer cette limitation, afin que cette nouvelle interdiction produise pleinement les effets escomptés.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani