Amendement n° 43 · Article 9
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ou à la durée d’usage attendue du bien, si celle-ci est supérieure à cinq ans ».
« 2° bis À la dernière phrase, les mots : « être supérieure à deux ans et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier de mises à jour durant « la durée d’usage attendue du bien », comme l’a souhaité la commission saisie au fond, dans une optique de modulation, mais sans que cette durée ne puisse être inférieure à cinq ans.
Cosignataires (7)
Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani