Amendement n° 38 · Article 13
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« certain ».
Exposé sommaire
Si le seuil est défini par décret, la mention "certain" n'est donc pas à préciser.