Amendement n° 27 · Article 14 bis
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 01/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Gaultier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le maintien de cet article aurait un effet direct de privation de revenus pour tous les professionnels de la culture, qui sont parmi les plus touchés par la crise sanitaire. La RCP n’est pas une taxe, mais la contrepartie du droit pour le consommateur de copier librement des œuvres sur ses appareils comportant une capacité de stockage (les smartphones en premier lieu). Payée par les fabricants et les importateurs, elle finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels mais aussi des aides à la création - la loi affectant 25% des sommes collectées à des projets culturels d’intérêt général. Une exonération de RCP sur les reconditionnés causerait un préjudice immédiat estimé à 30M€ en 2020, qui pourrait doubler voire tripler dans les années à venir avec le développement de l’usage. Sur ces 30 M€, près de 8M€ devraient aller à l’aide à la création, particulièrement sinistrée depuis l’arrêt RAAP de la CJUE (qui prive déjà l’aide à la création de 25M€ dans le secteur musical).