Amendement n° 9 · Article 8

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. »

Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l'esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vient préciser que les mises à jour de conformité sont les mises à jour correctives et de sécurité, qu’il convient donc de distinguer des mises à jour évolutives.

Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien dans un état conforme, notamment en corrigeant des failles de sécurité et des dysfonctionnements. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité non prévue initialement et non demandée initialement par l’utilisateur. Les mises à jour évolutives peuvent générer une obsolescence prématurée des biens numériques, en ralentissant leur fonctionnement jusqu’à un point pouvant entraîner leur remplacement.

Il convient de signaler à cet égard que la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2020, « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs », effectue bien cette distinction entre « mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité » (point 7, a)) et « mises à jour évolutives » (point 7, b)).

Cet amendement a été travaillé avec le collectif GreenIT.