Amendement n° 7 · Article 14 bis AA
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) À la cinquième phrase du même alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
« b A) Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l’autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs est définie par décret. »
Exposé sommaire
La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment leur réparabilité par l’ensemble des professionnels, non seulement de la réparation, mais aussi du réemploi et de la réutilisation. Il est par ailleurs essentiel de rendre possible la réparation par les particuliers eux-mêmes.
Cet amendement vise ainsi modifier le code de la consommation afin de s’assurer que les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.
Il prévoit également que les particuliers puissent accéder à une liste de pièces détachées, d’information et d’outils définis par décret.
Il vise par ailleurs à renforcer la réparabilité des produits en en accélérant les délais. Il est en effet illusoire de considérer que les consommateurs sont prêts à patienter 15 jours ouvrés pour voir leurs terminaux réparés. Il est donc essentiel de raccourcir les délais de livraison des pièces détachées aux professionnels de la réparation afin d’éviter que les consommateurs choisissent le rachat plutôt que la réparation.
Il vise enfin à étendre la durée de vie des petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et des moniteurs à un minimum de 10 ans en rendant obligatoire la mise à disposition des pièces détachées pendant une période de huit ans après la dernière commercialisation des produits.