Amendement n° 3 · Article 13

Supprimer cet article. 

À ce jour, la plupart des collectivités territoriales gèrent en effet leur approvisionnement en équipements numériques via un plan pluriannuel de renouvellement, ainsi la durée de vie de ces équipements dépasse rarement les 5 ans, et les collectivités territoriales se séparent souvent de matériel en bon état de marche. En atteste l’article L3212‑2 du CG3P, qui permet aux collectivités territoriales de faire dérogation au principe d’incessibilité à vil prix, c’est-à-dire de céder leur matériel électronique à titre gratuits à des associations.

Les équipements numériques des services de l’État ont également une durée de vie relativement courte. Ainsi, dans ces deux secteurs, le recours à la réparation reste exceptionnel. Or développer une véritable culture de la réparation dans l’achat public est un objectif évidemment louable, mais irréalisable à court terme, c’est-à-dire d’ici au 1^er janvier 2022. Réparer plutôt que remplacer impose de revoir à la fois la temporalité du provisionnement en matériel et la structuration des services d’assistance interne.

Par ailleurs, l’article 58 de la loi AGEC prévoit déjà aux services de l’État et aux collectivités que 20 % des biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées. Or imposer aux collectivités et aux services de l’État de sélectionner des biens à la fois issus du réemploi et présentant un bon indice de réparabilité risque de leur compliquer considérablement la tâche, d’autant plus qu’il n’est pas certain que les produits issus du réemploi soient ceux qui présentent le meilleur indice de réparabilité. Conjuguer ces deux exigences pourrait également poser des problèmes au regard de l’offre actuellement sur le marché.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le présent article.