Amendement n° 2 · Article 14 bis B
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Vatin, M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Bourgeaux et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« donné lieu à une telle rémunération »,
les mots :
« été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux en rappelant que ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée que les terminaux mis en circulation hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Julien Dive, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin