Amendement n° 449 · Article 19
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran et M. Gauvain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« ou ne faisant plus »
Exposé sommaire
Amendement ayant pour objet de préciser que les documents ne faisant plus l'objet d'une classification sont également concernés par la clause dérogatoire prévue par le présent alinéa.