Amendement n° 448 · Article 11
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 »
la date :
« 31 juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par l’article 11 de ce projet de loi.
Cette expérimentation a pour objet de créer un nouveau mode d’interception de correspondances par le biais d’un dispositif de captation de proximité des communications satellitaires.
En l’état, le texte prévoit cette expérimentation pour quatre ans. Cette durée apparaît excessive. Elle ne semble pas se justifier par rapport aux besoins des services de renseignement et, de plus, elle pourrait se révéler disproportionnée au regard des exigences en matière de protection de la vie privée.
Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, cette expérimentation doit être limitée dans le temps. Le présent amendement vise à répondre à cet enjeu en limitant cette expérimentation au 31 juillet 2023.
A la fin de cette période d’essai, le rapport d’évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de donner des suites à cette expérimentation.