Amendement n° 436 · Article 2
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Porte, M. Benassaya, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Audibert et M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure ne permet pas à l’autorité judiciaire d’imposer la fermeture d’un lieu de culte au-delà d’une durée de 6 mois. Cette sanction paraît faible eu égard à la gravité de l’infraction qui peut justifier la fermeture et, en conséquence, peu dissuasive.
Il est du devoir du législateur de donner à la justice les moyens de faire respecter les valeurs de notre République. A ce titre, cet amendement propose de ne pas limiter dans le temps la décision du juge : tant que les conditions nécessaires pour assurer la sécurité de l’ordre public ne sont pas rassemblées, le juge doit être en mesure de maintenir la fermeture du lieu de culte.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin