Amendement n° 433 · Article 7
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Pour les seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L 811‑3, »
II. – En conséquence, procéder au même ajout au début de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux circonscrire le champ des échanges d'information entre services de renseignement. Cet amendement vise donc explicitement l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et la prévention du terrorisme.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Michel Zumkeller