Amendement n° 425 · Article 19
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran et M. Gauvain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la clause dérogatoire de l'alinéa 15 afin d'y intégrer les documents ayant fait l'objet d'une ouverture anticipée de fonds d'archives publiques.