Amendement n° 421 (Rect) · Article 15
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran et M. Gauvain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – L’article L. 2321‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence : « II bis » ;
« 2° Au dernier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.