Amendement n° 415 · Article 8
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni d’être utilisés à des fins de surveillance »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque concernant les garanties de respect de la vie privée des citoyen.ne.s à ce sujet. De plus, la CJUE considère que la mémorisation des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence, quelque soit leur utilisation.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani