Amendement n° 410 · Article 12
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement s’oppose à la pérennisation des boîtes noires en l’absence de données supplémentaires de la part du gouvernement. L’étude d’impact du projet de loi, l’avis du Conseil d’Etat et le Cnil s’accordent pour constater l’opacité des résultats de cette mesure, classées secret défense. Il semble dangereux de vouloir pérenniser une mesure pouvant porter atteinte aux libertés individuelles sans l’obtention de résultats concrets consultables.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani