Amendement n° 408 · Article 13
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rejeter l’extension de la technique de surveillance par algorithme aux « adresses complètes de ressources sur Internet », telle que prévue par le présent projet de loi.
En effet, l’étude d’impact se révèle particulièrement lacunaire et opaque quant au dispositif envisagé et ses apports supposés. De nombreux acteurs sollicités pour avis, tels la CNIL ou le Conseil d’Etat, ont d’ailleurs regretté ce manque d’information et de transparence.
Aussi, en l’état, l’extension envisagée paraît disproportionnée au regard des potentielles atteintes au droit au respect de la vie privée.
Les URL sont en effet susceptibles de révéler de nombreuses informations personnelles, parfois même sensibles au sens du RGPD (en cas de consultation de site ayant trait à une religion, à des opinions politiques, à l’orientation sexuelle, etc.) et les données fournies au sein de formulaires sont transmises par le biais de l’URL.
Pour toutes ces raisons, l’extension de la surveillance par algorithme n’apparaît pas être envisageable.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani