Amendement n° 407 · Article 13
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Villani et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 31 juillet 2024 »
la date :
« 31 juillet 2023 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir d’un an le délai d’adresse du rapport sur l’application de l’article L.851-3 du code de la sécurité intérieure du Gouvernement au Parlement.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani