Amendement n° 397 · Article 3

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme.

Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure non suffisamment proportionnée pour plusieurs raisons : 

- Le Conseil constitutionnel a intégré dans le bilan qu’il a fait de la constitutionnalité des MICAS la circonstance que leur durée était limitée à douze mois (Décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018 ct 52). Cette extension à deux ans va donc présenter des difficultés d’ordre constitutionnel.

- Comme le souligne le Conseil d’État, « si le projet prévoit que le renouvellement au-delà de douze mois, par période maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments complémentaires ou nouveaux, cette exigence, que le Gouvernement justifie pour assurer la constitutionnalité de la mesure, interroge sur la nécessité de celle-ci dès lors que la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois paraît en pratique extrêmement difficile à réaliser ».

- Le Conseil d’État souligne aussi que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste et que ces dispositions du droit actuel sont de nature à répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement à travers cette mesure.

Ainsi, les auteurs de cet amendements ne voient pas la nécessité de mettre en œuvre cette disposition qui confère à l'autorité administrative un pouvoir considérable alors que  son efficacité n’est pas prouvée. Surtout, le droit actuel permet déjà de prendre les mesures nécessaires pour judiciariser les personnes susceptibles de commettre un acte terroriste.