Amendement n° 386 · Article 8
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR afin de renforcer son contrôle.
Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. Il prévoit de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner