Amendement n° 385 · Article 8
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à l’interruption ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision permet de renforcer les garanties offertes par le contrôle de la CNCTR.
Il suit les recommandations formulées par la Commission dans ses délibérations communiquées à la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Il permet à la CNCTR de recommander au Premier ministre, outre une suspension, c'est à dire un arrêt temporaire, une interruption du programme recherche, c'est à dire un arrêt définitif.
Il ne s'agit pas simplement d'un amendement rédactionnel. La fin définitive d'un programme doit pouvoir être sollicitée par la Commission en cas de non respect des conditions prévues par le III de l'article L. 822-2 du CSI.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner