Amendement n° 383 · Article 11
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Wonner, M. Simian, M. Falorni, Mme De Temmerman, M. Colombani et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard un an avant cette échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli maintient la durée d’expérimentation prévue par le texte du Gouvernement au 31 juillet 2025 (alinéa 10).Cependant, il permet de renforcer le droit de regard des parlementaires s’agissant de l’évaluation des résultats de l’expérimentation. En effet, il est déjà arrivé, sur des textes liés au renseignement, que le Gouvernement ne tienne pas ses engagements relatifs à la transmission des rapports.
En ce sens, cet amendement prévoit que le Gouvernement a l’obligation d’adresser au Parlement un rapport d’étape, au plus tard le 31 juillet juillet 2024, soit un an avant l’échéance. En l’absence de transmission de ce rapport, l’expérimentation est automatiquement suspendue et ne pourra reprendre qu’une fois le rapport transmis au Parlement.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner