Amendement n° 376 · Article 3
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La formulation « vie familiale et professionnelle » est tellement floue qu’elle ouvre la porte à beaucoup d’exceptions. Etant entendu que ces interdictions sont liées à un évènement précis et quelles sont limitées dans le temps, elles ne doivent avoir aucune exception.
Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il est essentiel de prendre toutes les mesures pour les empêcher d’accéder à des événements présentant un important risque de menace terroriste.
Cet amendement propose donc de supprimer ce critère.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol