Amendement n° 366 · Article 5
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également lui interdire de fréquenter des personnes et des lieux, notamment les personnes avec lesquelles ou les lieux où ont été préparés, commis ou incités les faits pour lesquels elle a été condamnée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’interdire à la personne concernée de fréquenter certaines personnes ou certains lieux.
Principalement, sont visées les personnes qui ont préparé ou commis les infractions pour lesquelles la personne faisant l’objet de ces mesures a été condamnées.
En ce qui concerne les lieux, sont visés ceux où ces infractions ont été préparées ou commises.
L’objectif de cet amendement est de renforcer l’arsenal législatif et les mesures judiciaires de réinsertion, afin d’extraire la personne concernée de l’environnement dans lequel elle a préparé ou commis les infractions pour lesquelles elle a été condamnées, mais aussi de mieux protéger notre société face à la menace terroriste.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Julien Ravier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin