Amendement n° 365 · Article 5
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’obliger la personne concernée de signaler ses déplacements à l’étranger, comme cela était initialement prévu dans la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Cette mesure semble en effet entrer en adéquation avec l’objectif de réinsertion de la personne concernée tout comme avec celui de prévenir tout passage à l’acte terroriste, en permettant aux autorités d’être prévenues des déplacements à l’étranger qui pourraient être suspects par la personne faisant l’objet de ces mesures.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Julien Ravier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin