Amendement n° 363 · Article 15
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« sauvegarde »
insérer les mots :
« de l’ordre public ou ».
Exposé sommaire
L’article 15 du projet de loi vise à permettre la sauvegarde de certaines catégories de données de trafic, de localisation lorsqu’une menace grave, actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale est caractérisée.
Or, si l’on permet la sauvegarde de certaines catégories de données aux seules fins de préserver la sécurité nationale, il paraît important de conserver certaines catégories de données si l’on attente à l’ordre public
En effet, la nature de la menace encourue pour la sécurité nationale risque d’être similaire lorsqu’il sera attenté à l’ordre public. Cet amendement vise à prévenir pour atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Julien Ravier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin