Amendement n° 362 · Article 3
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Peltier, M. Ravier, Mme Tabarot, M. Vatin, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1°, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Dans le prolongement de l’objectif de l’article 3 de ce projet de loi qui consiste à renforcer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), il est proposé de restreindre strictement le périmètre dans lequel la personne faisant l’objet d’une MICAS au périmètre de la commune dans laquelle elle est domiciliée.
En effet, les personnes faisant l’objet de MICAS ont, comme le précise l’article L.228-1, un comportement qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Il est donc proposé de prendre la mesure de cette menace en restreignant les mesures de sûreté dont elles font l’objet, sachant que la phrase qui suit oblige le représentant de l’État de donner des dérogations à cette obligation afin de permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de poursuivre une vie professionnelle et familiale normales.
Les surveillances pourront, par ailleurs, s’avérer plus opérationnelles car davantage ciblées.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Julien Ravier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin