Amendement n° 361 · Article 3
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Benassaya, M. Peltier, M. de Ganay, M. Vatin, Mme Louwagie et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans certains lieux, à l’intérieur de ce périmètre, qui accueilleraient des événements susceptibles de faire l’objet d’attaques terroristes.
Dans le prolongement de cet objectif, il est proposé de permettre de restreindre le périmètre dans lequel la personne faisant l’objet d’une MICAS à un niveau plus limité que la commune, notamment pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, qui sont composées d’arrondissements.
Les surveillances pourront, par ailleurs, s’avérer plus opérationnelles car davantage ciblées.
Cosignataires (5)
Claude de Ganay, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Nathalie Serre, Pierre Vatin