Amendement n° 345 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Meyer, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».
Exposé sommaire
L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatre mois.
Ce renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.
Or, l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires peut s’avérer excessif au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent que ce renouvellement jusqu’à 24 mois puisse avoir également avoir lieu lorsque les éléments ayant justifié la mise en place de ces MICAS persistent.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Michel Vialay