Amendement n° 324 · Article 5
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’un nouvel article 706-25-16 du code de procédure pénale permettant la mise en place, à la fin de l’incarcération pour des actes relevant du terrorisme, d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion lorsque, à l’issue d’un réexamen de sa situation, il est établi qu’une personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive.
Cependant, la rédaction actuelle de l’article 5 exclut la possibilité de mettre en place une telle mesure dans le cas d’une condamnation pour apologie du terrorisme ou pour incitation au terrorisme.
Cette exception ne se justifie pas dès lors que l’objectif poursuivi est de prévenir le terrorisme qui découle aussi bien des actes que de l’idéologie qui l’encourage.
Il est donc nécessaire de ne pas faire de distinction dans les actes terroristes comme le prévoit d’ailleurs l’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme pour les inscriptions au FIJAIT.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de permettre la mise en place d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion pour tous les actes relevant du terrorisme.