Amendement n° 321 · Article 16
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant envers toute demande émanant du Premier ministre. Ainsi, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer outre ce caractère suspensif.
La CNIL relève que les dispositions projetées permettent formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement après l’avis défavorable de la CNCTR et avant que le Conseil d’Etat ait statué. Elle recommande donc qu’il soit, sauf dans certains cas d’urgence absolue, interdit au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement après un avis défavorable de la CNCTR.
Par conséquent, les cosignataires de cet amendement souhaitent supprimer cet article.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc