Amendement n° 314 · Article 11
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822‑2, sauf lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation, elles sont immédiatement détruites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rédiger plus clairement la fin de l'alinéa 4 afin de s'assurer que les correspondances qui ne concernent pas la personne visée par l'autorisation sont immédiatement détruites.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Michel Zumkeller