Amendement n° 311 · Article 7
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 821‑4 »
la référence :
« L. 821‑3 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorisant le recours à une technique de renseignement recueillant des données potentiellement sensibles, ne soit pas contraignant.
Ainsi, le Premier ministre peut outrepassé un avis défavorable de la CNCTR en justifiant des raisons pour lesquelles l’avis n’a pas été suivi. En outre, l’autorisation délivrée par la CNCTR ne revêt finalement aucun poids alors que les techniques utilisées peuvent être attentatoires aux libertés. L’absence de procédure de recours obligatoire en cas de refus de la CNCTR apparaît dangereuse pour les auteurs de cet amendement.
Aussi, il s’agit de rappeler, à travers cet amendement, que le recueil de renseignements doit être strictement encadré.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc