Amendement n° 310 · Article 6

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 6 qui autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB).

Le partage de ces informations est, en l’état du droit positif, limité à l’autorité préfectorale du département d’hospitalisation (art. 1-6° du décret n° 2018-383), et à l’interconnexion avec le Fichier des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FRSPT), lequel est un fichier national (art. 2-1 du décret n° 2018-383).

Les auteurs de cet amendement soulignent que l'article 6 vise à simplifier l'accès, pour l’autorité préfectorale et les services de renseignement, à des données médicales et personnelles auxquelles elles ont déjà accès au niveau de la préfecture d’hospitalisation.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension du nombre de personnes ayant accès à une information médicale qui contrevient au principe du droit au respect à la vie privée et au secret des informations médicales n'apparait pas justifiée. Ils s'opposent à la multiplication des accès à des données particulièrement protégées.

Ils proposent ainsi la suppression de l'article 6.