Amendement n° 300 · Article 19

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le délai de cinquante ans prévu au 3° du »,

les mots :

« l’un des délais prévus au »

Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article 19 avec l'esprit du projet de loi mais surtout avec son exposé des motifs qui indique qu' "une disposition transitoire précise enfin que les documents non-classifiés qui sont actuellement communicables le demeureront à l’avenir, quand bien même ils relèveraient des nouveaux délais d’incommunicabilité qui sont institués". L'exposé des motifs indique donc explicitement que l'objectif du texte n'est pas de rendre incommunicable des documents qui sont actuellement transmissibles, que l'allongement du délai de communication ne serait pas rétroactif. Le présent amendement vient préciser que l’ensemble des documents non classifiés dont les délais ont expiré avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi resteraient communicables malgré les nouvelles dispositions plus sévères indiquées dans la loi et non pas seulement les documents qui entraient dans le champ du seul délai de cinquante ans.