Amendement n° 299 · Article 19
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Fuchs, M. Balanant, Mme Vichnievsky, Mme Gatel et M. Lainé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« ou ne faisant plus »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette et Maurice Audin.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article 19 avec l'esprit du projet de loi mais surtout avec son exposé des motifs qui indique qu' "une disposition transitoire précise enfin que les documents non-classifiés qui sont actuellement communicables le demeureront à l’avenir, quand bien même ils relèveraient des nouveaux délais d’incommunicabilité qui sont institués". L'exposé des motifs indique donc explicitement que l'objectif du texte n'est pas de rendre incommunicable des documents qui sont actuellement transmissibles, que l'allongement du délai de communication n'est pas rétroactif. Le présent amendement vient préciser que les documents qui ont été déclassifiés à la date d’entrée en vigueur de la loi le demeurent communicables malgré les nouvelles dispositions plus sévères indiquées dans la loi.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Maud Gatel, Fabien Lainé, Laurence Vichnievsky