Amendement n° 276 · Article 3
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Degois et M. Rudigoz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d’application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).
La durée initiale des MICAS est fixée à 6 mois et ne peut être supérieure à 12 mois. Or, les conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement, empêchant le renouvellement des MICAS. En effet, le prolongement des MICAS est subordonnée à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, difficilement identifiables.
Pour cette raison, très peu de MICAS sont prolongées. Selon le rapport instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, en juin 2020, seules 42 MICAS ont été prolongées au-delà de la période initiale, et 16 à plus de 9 mois.
Par conséquent, sans affecter la durée maximale des MICAS, et afin de soutenir les services de renseignement dans leurs missions, il est proposé par cet amendement d’assouplir les conditions de renouvellement de la période initiale des MICAS. La persistance des conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures devrait suffire à justifier la prolongation.