Amendement n° 273 · Article 2
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
Exposé sommaire
Lorsqu’il a été prononcée la fermeture d’un lieu de culte, il est indispensable de fermer également les locaux et dépendances de ce même lieu de culte, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient également utilisé pour propager des idées, des théories, qui provoquent à la violence, à la haine, à la discrimination ou à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart