Amendement n° 272 · Article 3
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les conditions nécessaires pour prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) contre une personne présentant une menace pour la sécurité et l’ordre publique.
Cette mesure facilite la mise en place des MICAS en supprimant le caractère cumulatif des critères permettant de les prononcer.
Cet amendement propose que les individus répondant à au moins un des trois critères énoncés à l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’une MICAS.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart