Amendement n° 271 · Article 6 bis
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Di Filippo et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Fabien Di Filippo, Laurence Trastour-Isnart