Amendement n° 269 · Article 3
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la seconde phrase du 1°, les mots : « permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et » sont supprimés » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de la personne condamnée pour terrorisme dans le cadre d’une interdiction de paraître.
Les personnes radicalisées le deviennent souvent par l’influence de personnes déjà radicalisées qui évoluent au sein de leur quartier. Afin de lutter contre l’influence des séparatismes dans nos territoires, il convient donc de briser cette chaîne de radicalisation, en interdisant aux individus radicalisés de paraître dans le territoire dans lequel il a été démontré qu’ils ont été radicalisés mais également dans leur territoire de vie, et même dans le cas ou cela reviendrait à mettre en danger la vie familiale ou professionnelle de la personne radicalisée.
La sécurité des Français est supérieure à la qualité de vie privée des personnes condamnées pour terrorisme.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Fabien Di Filippo