Amendement n° 260 · Article 7
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Dunoyer et M. Gomès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que l’avis donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La CNIL a d’ailleurs souligné cette nécessité.