Amendement n° 250 · Article 29
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur la mise en œuvre des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant la recommandation formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 21 avril 2021, propose que le Gouvernement évalue le dispositif préventif pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme prévu à l'article 5 et le communique au Parlement avant 2024.
Ce rapport devra notamment préciser le nombre de personnes qui ont été concernées par les mesures destinées à permettre la réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté, et les raisons qui ont pu leur faire échec ou au contraire, les raisons de leur efficience. Il devra également faire des propositions permettant d'améliorer ou d'amender ces dispositions.
Cosignataires (6)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché