Amendement n° 248 · Article 3
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Villani, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Ces dispositions visent à prolonger, de 12 à 24 mois, des mesures de surveillance et de contrôle, en les conditionnant à la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois.
Dans son avis le Conseil d'Etat explique très bien les trois limites de la mesure proposée : juridique -puisque le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une mesure similaire et l'a censurée-, opérationnelle -puisque le recueil tous les 3 mois d'éléments nouveaux semble très difficile à réaliser-, et pratique -puisque le droit pénal permet de transmettre à l'autorité judiciaire les informations lui permettant de prendre les mesures nécessaires-.
Ainsi, il est proposé de supprimer cette mesure, privilégiant ainsi à un régime de surveillance renforcé ce que le droit positif permet déjà : une transmission sans délai à l'autorité judiciaire.
Cosignataires (7)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché, Cédric Villani