Amendement n° 247 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Villani, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales or, par cet article, le Gouvernement entend leur donner un caractère permanent, alors que ces mesures sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020.
Si la nécessité de les proroger - ou de les réactiver - peut s'entendre au regard d'une menace d'une particulière gravité, leur inscription définitive dans le droit positif doit interroger le législateur tant elles élargissent les pouvoirs de l'autorité administrative. En particulier les mesures de contrôle administratif très intrusives, qui portent par nature des atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale, ou encore à la liberté d’aller et venir.
Leur mise en œuvre ne peut donc être qu'être exceptionnelle, et subordonnée à un vote du Parlement qui prolonge ou réactive ces mesures.
Cosignataires (7)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché, Cédric Villani